France : Loi du 31 mars 1820 (extraits)


Art. 1. La libre publication des journaux et écrits périodiques (...) est suspendue temporairement.

Art. 2. Aucun desdits journaux et écrits périodiques ne pourra être publié qu'avec l'autorisation du Roi (...)

Art. 4. Avant la publication de toute feuille ou livraison, le manuscrit devra être soumis par le propriétaire ou l'éditeur responsable à un examen préalable.

Art. 5. Tout propriétaire ou éditeur responsable qui aurait fait imprimer et distribuer une feuille ou une livraison d'un journal et écrit périodique sans l'avoir communiqué au censeur avant l'impression (...) sera puni correctionnellement d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 200 à 1 200 F, sans préjudice des poursuites auxquelles pourrait donner lieu le contenu de ces feuilles, livraisons et articles.

Art.8. Nul dessin imprimé, gravé ou lithographié ne pourra être publié, exposé, distribué ou mis en vente sans l'autorisation préalable du gouvernement (...).

(Source : Ph. POMMIER, L. WIRTH, P. WIRTH : Education Civique classe de 4ème, Delagrave, 1988.)