Circulaire n°91-051 du 6 mars 1991
sur les publications réalisées et diffusées par les élèves dans les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté


NB : ce texte rappelle notamment que les lycéens rédigent et diffusent des publications "sous leur responsabilit ". Ceci suppose un droit, celui établi par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Mais la circulaire rappelle aussitôt que la loi de 1881 réglemente précisément l'exercice de ce droit !

Organisation de la circulaire :

I. Le droit de publication des lycéens
    1. Les règles à respecter
    2. Les responsabilités encourues
    3. Le rôle des chefs d'établissement appui, encouragement mais aussi mise en garde

II. Les types de publications susceptibles d'être réalisées et diffusées.
    a. Les publications de presse au sens de la loi du 29 juillet 1881
    b. Les publications internes à l'établissement ne s'inscrivant pas dans le cadre de la loi de 1881.

III. La formation des Lycéens


La loi d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989) a établi le principe de la liberté d'expression des élèves, notamment dans les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté (en ce qui concerne les élèves de niveau d'études correspondant).

Le décret en Conseil d'État n° 91-173 du 18 février 1991 relatif aux droits et obligations des lycéens qui modifie le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, a défini les conditions dans lesquelles les lycéens peuvent, sous leur responsabilité, rédiger et diffuser des publications dans l'établissement (article premier).

La présente circulaire rappelle les modalités d'exercice du droit de publication et précise le régime des responsabilités qui y est attaché. Elle complète la circulaire d'application relative aux droits et obligations des élèves.

I - Le droit de publications des lycéens

Aux termes de l'article 3.4. du décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié (art.1 du décret du 18 février 1991) les publications rédigées par les lycéens peuvent être librement diffusées dans l'établissement.

Conformément à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, cette liberté s'exerce sans autorisation ni contrôle préalable et dans le respect du pluralisme; ainsi plusieurs publications peuvent coexister dans le même établissement si les élèves le souhaitent.

L'exercice de la liberté d'expression peut être individuel, ou collectif, cet exercice n'exigeant pas la constitution préalable d'une structure juridique, de type associatif notamment.

Il serait toutefois dangereux de laisser croire aux lycéens que leur capacité d'action en ce domaine ne connaît pas de limites, et qu'ils ne risquent pas de voir mettre en cause leur responsabilité. Il faut souligner au contraire que les conditions d'exercice du droit de publication sont très précisément réglementées, et qu'a été corrélativement mis en place tout un éventail de sanctions civiles et pénales à la mesure de la liberté d'expression reconnue par la loi.

1) Les règles à respecter

Les lycéens devront être sensibilisés au fait que l'exercice de ces droits entraîne corrélativement l'application et le respect d'un certain nombre de règles dont l'ensemble correspondant à la déontologie de la presse:

La responsabilité personnelle des rédacteurs est engagée pour tous leurs écrits quels qu'ils soient, même anonymes.

Ces écrits (tracts, affiches, journaux, revues...) ne doivent porter atteinte ni aux droits d'autrui, ni à l'ordre public.

Quelle qu'en soit la forme, ils ne doivent être ni injurieux, ni diffamatoires, ni porter atteinte au respect de la vie privée. En particulier, les rédacteurs doivent s'interdire la calomnie et le mensonge. La loi sur la presse qualifie d'injurieux l'écrit qui comporte des expressions outrageantes, mais qui ne contient pas l'imputation d'un fait précis; elle qualifie de diffamatoire, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.

Le droit de réponse de toute personne mise en cause, directement ou indirectement, doit toujours être assuré à sa demande.

2) Les responsabilités encourues

Les lycéens doivent être conscients que, quel que soit le type de publication adopté, leur responsabilité est pleinement engagée devant les tribunaux tant sur le plan pénal que sur le plan civil. Dans le cas des élèves mineurs non émancipés, la responsabilité est transférée aux parents.

3) Le rôle des chefs d'établissement

Ces principes ainsi posés, le chef d'établissement ne saurait pour autant se désintéresser des publications rédigées par les lycéens.

Tout d'abord, il conserve à cet égard un pouvoir essentiel d'appui, d'encouragement ou, à l'inverse, de mise en garde, qui peut faire de lui un conseiller très écouté des élèves. On quitte ici le domaine de l'instruction et de la réglementation génératrices de responsabilité juridique pour celui de la concertation et de la discussion confiantes, essentiel pour le bon fonctionnement de l'établissement et la qualité des relations entre enseignants et élèves. Il est important que les lycéens désireux de créer une publication puissent, s'ils le souhaitent, être guidés dans leur entreprise par des responsables de l'établissement.

Par ailleurs, dans les cas graves prévus par l'article 3-4 du décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié (art.1 du décret du 18 février 1991), le chef d'établissement est fondé à suspendre ou interdire la diffusion de la publication dans l'établissement. Il doit notamment prendre en compte les effets sur les conditions de vie et de fonctionnement du service public d'éducation à l'intérieur des établissements scolaires, des faits incriminés. L'information du conseil d'administration à laquelle il est tenu peut lui permettre de susciter un débat de nature à éclairer ces décisions et les suites qu'elles appellent.

Enfin, il incombe au chef d'établissement, au cas où les agissements des élèves, par leur nature et leur gravité, lui paraîtraient susceptibles d'appeler une des sanctions disciplinaires, d'engager dans les conditions réglementaires de droit commun (décret n°85-1348 du 18 décembre 1985) la procédure correspondante.

II - Les types de publications susceptibles d'être réalisées et diffusées

Les lycéens peuvent choisir, dans le respect des principes rappelés ci-dessus, entre deux types de publication

a) les publications de presse au sens de la loi du 29 juillet 1881.

Les lycéens qui le souhaitent peuvent se placer sous ce statut, relativement contraignant. Il implique en effet le respect d'un certain nombre de règles et de formalités, telles que la désignation d'un directeur de la publication, qui doit être majeur, une déclaration faite auprès du Procureur de la République, concernant notamment le titre du journal et son mode de publication, et le dépôt officiel de deux exemplaires à chaque publication.

b) les publications internes à l'établissement ne s'inscrivant pas dans le cadre de la loi de 1881.

Ces publications ne peuvent pas être diffusées à l'extérieur de l'établissement. Dans ce cas, les lycéens, qui peuvent être mineurs, ne sont pas assujettis à l'ensemble des dispositions relatives aux publications de presse. Ils doivent seulement indiquer au chef d'établissement le nom du responsable et, le cas échéant, le nom de l'association sous l'égide de laquelle est éditée la publication.

III- La formation des lycéens

La reconnaissance du droit à l'expression écrite des élèves s'accompagnera d'un dispositif de formation. Le recteur veillera à ce que des stages répondant à ces objectifs soient inscrits au programme académique de formation.

Il s'agira d'apporter non seulement les connaissances propres à cet outil spécifique de communication qu'est la presse, mais encore d'aborder les notions juridiques de base qui s'appliquent à ce domaine.

Les professeurs-relais déjà formés par le centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information (Clemi) pourront intervenir dans ces formations, de même que les représentants des associations agréées en vertu du décret n°90-020 du 13 juillet 1990 (décret relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public) et tout professionnel (journaliste, éditeur, libraire, spécialiste du droit de l'information) susceptible d'enrichir le stage de sa compétence.

Les formations pourront être envisagées sous des formes variées s'adressant directement aux élèves, notamment dans le cadre des formations des délégués des élèves, ou s'adressant aux enseignants au travers de stages qui pourraient être mixtes enseignants-élèves.

Le Clemi remplira de façon générale, dans le cadre de son statut, une mission de centre de ressources et d'observatoire en complément de sa participation à la formation.

Le recteur et l'inspecteur d'académie sont tenus informés par le chef d'établissement des difficultés qui peuvent être rencontrées dans l'application de la présente circulaire; ainsi que des expériences dont la diffusion peut faciliter sa mise en oeuvre.